VOS OBLIGATIONS LÉGALES D’ENTRETIEN - LE CONTRÔLE OFFICIEL DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE

L’entreprise Von Auw est reconnue en tant que “contrôleur officiel” par la DGE du Canton de Vaud pour le contrôle officiel de vos installations de chauffage et peut procéder aux tests de combustion pour vérifier la conformité de vos installations aux exigences légales. L’activité de contrôle des installations de chauffage à combustion est strictement encadrée.

Le contrôle officiel d’une installation de chauffage doit comprendre :

  • Le contrôle visuel des équipements techniques: conformité de l’arrivée d’air frais pour la combustion, contrôle du générateur de chaleur, contrôle de l’étanchéité des conduits d’évacuation
  • La mesure des paramètres de la combustion et l’évaluation des mesures
  • L’appréciation de l’installation par rapport aux normes

Le contrôle officiel donne lieu à l’établissement d’un « rapport de déclaration des émissions » qui engage la responsabilité de l’exécutant. La déclaration des émissions fait partie du rapport officiel de contrôle de combustion fait en trois exemplaires (pour le propriétaire, pour le contrôle officiel, pour la déclaration des émissions).

La périodicité du contrôle officiel est fixée en règle général à 2 ans mais peut varier selon le principe du bonus/malus, bonne conformité/non-conformité. Ainsi, si vous faites surveiller chaque année les paramètres de combustion de votre installation par une entreprise spécialisée, sous forme d’un abonnement de service ou d’un entretien annuel, un bonus peut vous être accordé. La périodicité du contrôle officiel peut dès lors être portée jusqu’à un maximum de 4 ans.
Les contrats qui privilégient une assurance de dépannage sans passage annuel pour une révision ou un contrôle de l’installation sont exclus. Le bonus n’est accordé par le contrôleur officiel que si les résultats du contrôle de combustion annuel, effectué par l’entreprise spécialisée, figurent sur la fiche de l’installation et répondent aux exigences de l’OPair ou aux valeurs allégées du délai d’assainissement.

Réglage - Les installations signalées comme non conformes doivent faire l’objet d’un réglage dans un délai de 30 jours. Le réglage comprend les opérations de réglage des paramètres de la combustion et les petites réparations ( briquetage, tubes foyer, chicane…). Une nouvelle déclaration des émissions atteste si la conformité de l’installation a pu être établie ou non.

Assainissement- Si après réglage, l’installation ne respecte toujours pas les conditions de conformité, un assainissement est nécessaire.
L’assainissement consiste en une remise en l’état plus lourde par exemple le remplacement du brûleur, voire le remplacement complet de l’installation existante par une nouvelle. Le délai d’assainissement dépendra du type et du degré de non-conformité de l’installation. La nouvelle installation doit à son tour être soumise à un contrôle donnant lieu à l’établissement d’un « rapport de déclaration des émissions ».

Une installation de chauffage peut-être : un générateur de chaleur (terme général du producteur de chaleur, une chaudière (le fluide caloporteur est l’eau), un chauffage à air chaud, un appareil à gaz, un chauffe-eau à réservoir ou à circulation, un calo à mazout, un CCF (couplage chaleur force), etc.